Association des Assistants Familiaux
et des Familles d'Accueil
de la Haute-Garonne
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►Adhésion :

Pour adhérer :  Bulletin d'adhésion 2022 en version imprimable : BULLETIN-D-ADHESION-2022

►Assurances spécifiques aux assistants familiaux :

L’AAFFA31 par l’intermédiaire de la ANAMAAF, vous propose des assurances et des prestations de services spécifiques.

Pour toute déclaration d'accident, adressez-vous à la présidente de l'AAFFA 31 : 64 rue des Chalets 31140 Launaguet. Tél : 05 61 48 42 55 // aaffa31@laposte.net
           Extrait de la notice d'information précontractuelle                 du contrat souscrit par l'ANAMAAF auprès de LSN Assurances


SOCLE DE BASE : [RC + PJ + DAB] : 3 GARANTIES NON DISSOCIABLES

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Ce contrat a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus, causés à des tiers, dont l’assuré est civilement responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

On entend par assuré, les assistants familiaux, adhérents ANAMAAF, et notamment leurs conjoints, concubins notoires ou partenaires Pacs, leurs enfants respectifs et ascendants directs, stagiaire ou toute personne déclarée au service des agréments de la PMI, à l’exclusion de tout transfert de garde de la personne confiée.

Cette garantie s’applique aux dommages pouvant survenir dans et hors des lieux agréés.

Montant des garanties

Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus : 10 000 000 € par année d’assurance.

  • Dont dommages corporels et immatériels consécutifs : 10 000 000 € par année d’assurance.
  • Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : confondus 1 200 000 € par année d’assurance.

Franchises

  • Dommages corporels : pas de franchise.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 75 € par sinistre.
 
PROTECTION JURIDIQUE

Ce contrat a pour objet de prendre en charge les frais de procédure ou de fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

  • Défense pénale et disciplinaire
  • Protection du travail
  • Protection contractuelle
  • Protection administrative
  • Protection fiscale
  • Protection troubles du voisinage
  • Atteinte à l’intégrité physique
  • Assistance phychologique
  • Assistance juridique préventive
  • Assistance juridique téléphonique

On entend par assuré, les assistants familiaux, adhérents ANAMAAF, étendu à leur conjoint, leur concubin notoire ou partenaire Pacs, leurs enfants respectifs et ascendants directs, toute personne déclarée au service des agréments de la PMI (art L 421.3 du code de l’action sociale et des familles).

Les garanties sont étendues aux litiges entre assurés. Les litiges entre l'assuré et l'ANAMAAF sont exclus.

Plafonds de garantie

  • Seuil d’intervention : néant
  • Expertise amiable :  800 € TTC
  • Expertise judiciaire : 6 000 € TTC
  • Prise en charge maximale par litige : 20 000 € TTC (pour la France, l'Andorre et Monaco - ramené à 2 500 € TTC hors cette étendue territoriale).
  • Les garanties sont étendues aux litiges entre assurés.
  • Les litiges entre assuré et l'ANAMAAF sont exclus.
 
DOMMAGES AUX BIENS

Ce contrat garantit la réparation des dommages matériels subis par les biens appartenant à l’assuré, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50 000 € par année d'assurance dont 1 500 € par an pour les dommages matériels informatiques et dans les limites de 500 € par an pour les dommages aux appareils auditifs et 500 € par pour les dommages aux montures et verres optiques.

Franchise

10 % du montant du dommage (avec un minimum de 150 € et un maximum de 350 €), sauf pour l’optique, pour laquelle le montant s’applique en complément du remboursement de la Sécurité Sociale et la mutuelle santé complémentaire éventuelle.